J.O. 103 du 2 mai 2004
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Texte paru au JORF/LD page 07865
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Décret du 29 avril 2004 portant délégation de signature (direction de la sécurité sociale)
NOR : SANG0421351D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et de la protection sociale,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 2000-685 du 21 juillet 2000 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services ;
Vu le décret du 31 octobre 2002 portant nomination du directeur de la sécurité sociale ;
Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 31 mars 2004 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 2004-319 du 8 avril 2004 relatif aux attributions du ministre de la santé et de la protection sociale ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2000 portant organisation de la direction de la sécurité sociale en sous-directions ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2000 portant organisation de la direction de la sécurité sociale en bureaux des sous-directions ;
Vu l'arrêté du 14 avril 2004 portant délégation de signature (direction de la sécurité sociale),
Décrète :
Article 1
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Libault, directeur de la sécurité sociale, et de M. Ricordeau, délégation est donnée à Mme Florence Lianos, chef de la division des affaires communautaires et internationales, directement placée sous l'autorité de M. Ricordeau, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé et de la protection sociale, les actes mettant en oeuvre les conventions de sécurité sociale.Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Libault et de M. Ricordeau, délégation est donnée é Mme Laurence Janicot, chef de la division des affaires générales, directement placée sous l'autorité de M. Ricordeau, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé et de la protection sociale, tous actes et toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et toutes pièces justificatives de dépenses.Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Libault, de M. Ricordeau et de Mme Janicot, délégation est donnée à Mme Lysiane Affriat, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Ricordeau, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la division des affaires générales et au nom du ministre de la santé et de la protection sociale, tous actes et toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et toutes pièces justificatives de dàpenses.Article 4
Le ministre de la santé et de la protection sociale est chargé de l'exécution de présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 avril 2004.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé
et de la protection sociale,
Philippe Douste-Blazy